Décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Oise

J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Oise

NOR : INTG0200011D

Par décret en date du 16 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001), Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002), Compiègne commissariat (Oise, 060-014-0051), Compiègne immeuble La Pirogue (Oise, 060-014-0080), Creil immeuble La Garenne (Oise, 060-014-0081), Lataule pylone GDF PN (Oise, 060-014-0082), Nanteuil-le-Haudoin château d'eau (Oise, 060-014-0083), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001) à Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Lille, 27, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.