J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 janvier 2002 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR : EQUE0200089S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Afitest, 121, rue d'Alésia, 75014 Paris, est transféré à la société Norisko Construction, nouvelle dénomination sociale de la société, pour l'intégralité des domaines couverts par la loi, soit les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments : .................... A 1.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle : .................... D.