J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 janvier 2002 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0200072S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement de l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société Coreste Contrôles réglementaires de sécurité, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments .................... A 1.

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) .................... E 3.
E 4. Génie civil industriel .................... E 4.