Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande de la société Commerc'Air ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2001, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Commerc'Air ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Commerc'Air ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air en date du 31 juillet 2001 concernant la fusion-absorption de la société Héli Union France par la société Commerc'Air et le changement de dénomination sociale de cette dernière en « Commerc'Air-Héli Union France » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, le nom : « Commerc'Air » est remplacé par le nom : « Commerc'Air-Héli Union France ».

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2001.