J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : ECOI0200023A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de l'usine de Flaucourt de la société Bonduelle Grand Public, sur le territoire des communes de Frise, Herbécourt et Flaucourt, dans le département de la Somme.