Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 18 avril 2000 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la société anonyme Polyclinique de Bourgogne, 14, rue Charles-Dodille, Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation rejetant la demande de conversion de 24 lits de gynécologie obstétrique en 8 lits de chirurgie et 2 places de chirurgie ambulatoire, est rejeté.