J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0124205S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la clinique du Quercy à Cahors contre les délibérations des 21 décembre 2000 et 13 février 2001 est rejeté.