Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, les recours hiérarchiques formés les 2 mars et 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la société anonyme Clinique du Quercy, 186, rue du Docteur-Ségala, Cahors (Lot) contre les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 21 décembre 2000 sont rejetés. La délibération no 196 de la commission exécutive accordant à la société anonyme Clinique du Quercy, représentée par son président directeur général, le renouvellement de l'autorisation pour l'installation de 17 lits de gynécologie obstétrique, jusqu'à la mise en oeuvre de la maternité de niveau II au centre hospitalier de Cahors, est annulée. L'article 4 de la même délibération rejetant la demande déposée par ladite clinique tendant à l'extension de 8 lits de gynécologie obstétrique est confirmé. La délibération no 175 du 21 décembre 2000 est annulée en ce qu'elle autorise la clinique du Quercy à exercer une activité de soins d'obstétrique dans l'attente de la mise en oeuvre effective de la maternité de niveau II sur le site du centre hospitalier de Cahors. L'article 2 de la même délibération est confirmée en ce qu'elle rejette l'implantation d'une unité de 4 lits de néonatologie dans les locaux de ladite clinique. En application des dispositions de l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, la société anonyme clinique du Quercy est autorisée à poursuivre l'exploitation de 17 lits de gynécologie obstétrique et à exercer une activité d'obstétrique sur le site dudit établissement jusqu'à notification d'une nouvelle décision prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, suite à l'examen d'une nouvelle demande, déposée conformément aux préconisations du schéma régional d'organisation sanitaire.