J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0124202S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas Baloup, représentant la société anonyme Polyclinique les Fleurs, quartier Quiez, Ollioules (Var) contre la délibération du 23 février 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite polyclinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.