Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 28 mars 2001 par Me Musset, pour le compte de l'association Saint-Martin-la-Forêt contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire accordant pour une période de trois ans le renouvellement de l'autorisation pour 99 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique de Saint-Martin-la-Forêt, sise 10, rue de l'Abbé-Frémont, Angers (Maine-et-Loire), est rejeté.