Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 27 avril 2001 par la société d'avocats Musset et associés, pour le compte de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-l'Espérance à Perpignan (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande tendant à exercer des soins de néonatologie avec une capacité de 6 lits, est rejeté.