Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 12 mars 2001 par la société d'avocats Musset et associés, pour le compte de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-l'Espérance, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 6 septembre 2001, autorisant le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à exercer les activités de réanimation néonatale (niveau III), est rejeté.