J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0124183S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 16 mars 2001 par Me Dugast, pour le compte de la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 2001 rejetant, d'une part, la demande faisant suite au jugement du tribunal administratif de Melun et portant sur la création de 12 postes de dialyse et un poste d'entraînement et, d'autre part, sur la demande de création de 7 postes de dialyse et un poste d'entraînement dans les locaux dudit établissement, sis 47, rue de Crosne, Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejeté.