J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01212

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Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie


NOR : MEST0210088A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2002, Mme Pairault Meyzer (Michèle) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et de sa commission permanente, en qualité de représentante des employeurs au titre des entreprises publiques.