J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01174

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Arrêté du 7 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220068A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association OEuvre des prisons
CHRS Jean-Polidori (13100 Aix-en-Provence)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association du groupement d'exercice fonctionnel de la région
d'Altkirch gérant le service de soins à domicile (68130 Altkirch)

Décision unilatérale du 26 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.


III. - Association des professions libérales de santé de Neuf-Brisach et environs gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68600 Neuf-Brisach)
Décision unilatérale du 5 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Rhône (69613 Villeurbanne)

Accord-cadre du 20 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CHRS La Respelido (83200 Toulon)

Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Les Missionnaires africains
maison de retraite des pères blancs (83440 Tourrettes)

Décision unilatérale du 1er octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association de gestion du centre médico-psycho-pédagogique
de la Vienne (86000 Poitiers)

Accord d'entreprise du 26 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil.
J. Blondel