J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01174

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Arrêté du 7 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0220067A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association aide aux mères et aux familles
à domicile Le Lamertine (03200 Vichy)

Protocole d'accord du 12 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Service de soins infirmiers à domicile
Le Roc Center (06110 Le Cannet)

Décision unilatérale du 1er juin 2001 et avenant du 13 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Résidence Senior ANSSE Clairfontaine
(23460 Le Monteil-au-Vicomte)

Accord collectif du 22 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Doubs (25000 Besançon)

Accord d'établissement CEEDA du 28 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association pour l'aide aux mères
et aux familles de Vernon (27203 Vernon)

Décision unilatérale du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel