J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à des régies d'avances et de recettes


NOR : INTF0100768A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
A l'article 3 :
Le montant de « 30 000 F » est remplacé par un montant de « 4 600 Euros » ;
Le montant de « 50 000 F » est remplacé par un montant de « 7 600 Euros » ;
Le montant de « 170 000 F » est remplacé par un montant de « 25 900 Euros ».