J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à une régie de recettes


NOR : INTF0100767A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
A l'article 3 :
Le montant de « 30 000 F » est remplacé par un montant de « 4 600 Euros » ;
A l'article 6 :
Le montant de « 300 F » est remplacé par un montant de « 46 Euros ».