Décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INTG0200003D

Par décret en date du 9 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001), Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002), Compiègne commissariat (Oise, 060-014-0051), Compiègne immeuble La Pirogue (Oise, 060-014-0080), Creil immeuble La Garenne (Oise, 060-014-0081), Lataule pylône GDF PN (Oise, 060-014-0082), Nanteuil-le-Haudoin château d'eau (Oise, 060-014-0083).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Lille, 27, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.