J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à des régies d'avances


NOR : INTF0100778A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social, urbain et de prévention de la délinquance est modifié comme suit :
A l'article 2 :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 Euros ».