Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes, et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 26 du 11 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (apprentissage et formation professionnelle), 32 (classification des emplois et coefficients) et 71 (classification des emplois liés à l'encadrement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Les communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.