Par décision no 2001-1134 en date du 28 novembre 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 des décisions de l'Autorité no 2000-349, no 2000-350, no 2001-356 et no 2001-357 relatives, respectivement, à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 et à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000, est remplacé par :
« Art. 2. - Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans et M. Denis Lescop, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision. »