J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00598

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Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0100763A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les biens culturels prêtés par la Suisse, fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2002 au 30 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Dubuffet, la collection Jean Planque » au musée Cantini de Marseille du 29 janvier 2002 au 5 mai 2002.