Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;
Vu le décret no 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1996, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, selon la clef de répartition suivante :
- chapitre 36-51 : 40 % ;
- chapitre 37-10 : 49 % ;
- chapitre 37-20 : 8 % ;
- chapitre 37-21 : 3 %. »

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.