J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00624

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105385X



Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
En effet,
1o L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4o La situation financière de ce service apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer la viabilité du service dans des conditions satisfaisantes ;
5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

Catégorie C

SARL Publi Média (RFM Normandie), zone de Bayeux, fréquence : 89,4 MHz.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 10 août 2002, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.