J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2002
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est allouée :
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 Euros ;
- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 Euros ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 Euros.
Art. 3. - Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- 46 Euros par astreintes de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;
- 30 Euros par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2002.