J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00491

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220006A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2002 :
La société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Garaud (Louis, Joseph, Marie, René), décédé ;
Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, et M. Gaschignard (David, Ignace, Marie) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.