Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants nos 52 et 53 du 11 octobre 2001 et l'avenant no 54 du 21 novembre 2001 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 52 et 53, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 54, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 52 : de revaloriser les salaires des exploitations et entreprises agricoles ainsi que ceux des ouvriers et personnels d'encadrement des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture de la Haute-Loire (à l'exception de l'abattage) à compter du 1er janvier 2002 ;
- avenant no 53 : de créer dans la convention des articles 21 bis intitulés : « salarié saisonnier », 24 bis « travail à la tâche » et 31 bis « salaire de l'ouvrier » ;
- avenant no 54 : de modifier l'article 66 bis de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.