Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,
Arrête :

Art. 1er. - Le nombre minimum d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre est introduite, prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement du 19 décembre 2001, est fixé à 10.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.