J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00167

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Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles


NOR : EQUU0101924A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et R. 321-1 à R. 321-22 ;
Vu le décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération no 2001-51 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 19 décembre 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article , lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative aux inondations survenues dans le département de la Somme début avril 2001.


Art. 2. - Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article , lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.


Art. 3. - Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article , lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat relatives à la réduction de la vulnérabilité des logements et immeubles en Bretagne, en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, tenu le 9 juillet 2001.


Art. 4. - Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 115 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article , lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des opérations à caractère expérimental particulières, mises en oeuvre antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 ci-dessous.


Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, mentionnée à l'article 3 du décret du 20 avril 2001 susvisé.


Art. 6. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly