J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00145

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Complément au règlement des jeux de Loto et Super Loto de la Française des jeux relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto »

NOR : ECOZ0199370X


Article 1er
Cadre juridique

1.1. Le présent règlement est pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
1.2. Pour la Polynésie française, le présent règlement est pris en application de l'article 43 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, du décret no 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le territoire de la Polynésie française et La Française des jeux le 25 avril 1997, modifiée notamment par les avenants du 16 juillet 1999 et du 15 janvier 2001.
1.3. Il est pris en complément du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 et le 29 juin 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 et du 2 décembre 2001 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000, du 21 septembre 2000 et de décembre 2001).
1.4. Il s'applique au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » organisé par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euro, ayant son siège social au 5-7, rue Beffroy, 92523 Neuilly-sur-Seine, 315 065 292 RCS Nanterre. Il s'agit d'un jeu auquel il est possible de participer gratuitement, sans obligation de participation au jeu de Loto. Toutefois, seuls les titulaires d'un reçu de jeu de Loto bénéficient des dispositions du sous-article 11.3.

Article 2
Participants

Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures dotées de la capacité juridique résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco qui sont titulaires ou non d'un reçu de jeu de Loto.

Article 3
Appel du serveur vocal

3.1. Le jeu est organisé en principe à partir du 5 janvier 2002 en vue d'un premier tirage du Jeu Télévisé Loto le mercredi 16 janvier 2002. Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-70-41-05 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco. Le coût de l'appel est de 0,34 Euro (TTC) la minute pour la métropole et Monaco et de 0,31 Euro (TTC) la minute pour les Antilles et la Réunion. Le numéro pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française est le 01-53-90-35-53. Le coût de l'appel est de 0,27 Euro (TTC) la minute pour la Guyane et de 0,33 Euro (TTC) pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Le coût de l'appel est de 100 F CFP (TTC) la minute pour la Polynésie française.
3.2. Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone, les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée.
3.3. Le joueur peut appeler du samedi soir à 20 heures 45 au mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du mercredi de la semaine suivante. Il peut appeler du mercredi soir à 20 heures 45 au samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi de la semaine suivante.
3.4. Une seule inscription par numéro de téléphone et par période d'appel est possible. Si le même numéro de téléphone est communiqué une deuxième fois au serveur vocal, le deuxième appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.
3.5. Le serveur vocal est ouvert 24 heures sur 24.
3.6. Pour la période d'appel du samedi soir au mercredi soir, la clôture des inscriptions a lieu le mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes. Pour la période d'appel du mercredi soir au samedi soir, la clôture des inscriptions a lieu le samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes.

Article 4
Remboursement

4.1. Le coût de l'appel téléphonique sera remboursé sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à « Jeu Télévisé Loto 45944 Orléans Cedex 9 » sur la base forfaitaire de 0,45 Euro (0,41 Euro pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, 0,36 Euro pour la Guyane, 0,44 Euro pour Saint-Pierre-et-Miquelon et 133 F CFP pour la Polynésie française), correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu. Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique comprend également l'écoute des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel sur la base du temps passé et des coûts par minute mentionnés au sous-article 3.1, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel. Les frais d'affranchissement de cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur.
4.2. Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.
4.3. La demande de remboursement est limitée à une par numéro de téléphone (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP) et par tirage du Jeu Télévisé Loto.
4.4. La demande de remboursement devra parvenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du tirage du Jeu Télévisé Loto correspondant à l'appel.
4.5. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

Article 5
Tirage au sort des numéros de téléphone

Chaque jeudi matin et chaque lundi matin, sous le contrôle d'un huissier de justice, La Française des jeux tire au sort, de manière séquentielle, 50 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés respectivement au cours de la période d'appel correspondante : du samedi soir à 20 heures 45 au mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du jeudi et du mercredi soir à 20 heures 45 au samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du lundi. Ces 50 numéros de téléphone sont classés de 1 à 50 par ordre de sortie au tirage et inscrits sur une liste validée par l'huissier.

Article 6
Appels de numéros tirés au sort

Le premier numéro de téléphone inscrit sur la liste des 50 numéros est appelé par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, le jeudi ou le lundi selon la période d'appel considérée, à partir de 9 heures. Si personne ne répond au téléphone, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que cinq personnes soient contactées.

Article 7
Renseignements à communiquer

7.1. A la personne qui répond au numéro de téléphone, il est demandé de fournir ses nom, prénoms, adresse et date de naissance. Si la personne est mineure, elle ne peut pas participer au jeu ; dans ce cas, l'appel est interrompu et il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste. La Française des jeux peut procéder à toute vérification concernant ces informations.
7.2. Il est également demandé à la personne qui répond au téléphone de communiquer le numéro de téléphone auquel elle pourra être contactée le jour du tirage du Jeu Télévisé Loto, c'est-à-dire le mercredi ou le samedi suivant selon la période d'appel considérée.
7.3. Si elle possède un reçu de Loto participant au tirage du Loto du dernier jour de la période d'appel, c'est-à-dire le mercredi ou le samedi écoulé selon le cas, il lui est demandé de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de ce reçu, la mise totale hors mise Joker et la date du dernier tirage Loto auquel participe le reçu. Dans ce cas, elle doit adresser son reçu de Loto le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion du reçu indiqué à l'article 12 du règlement du Loto et du Super Loto (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant ses nom, prénoms et coordonnées complètes à l'adresse suivante : « La Française des jeux, Jeu Télévisé Loto, Accueils gagnants - 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto, BP 20, 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
7.4. Si les éléments ci-dessus ne peuvent être communiqués lors de l'appel téléphonique, si le reçu n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 4.2 du règlement du Loto et du Super Loto ou ne participe pas au tirage du Loto du dernier jour de la période d'appel, la personne participe au jeu en qualité de non-titulaire d'un reçu de Loto et les dispositions du sous-article 11.3 ne lui sont pas applicables.

Article 8
Rendez-vous téléphonique

8.1. Les cinq premières personnes qui ont pu être contactées conformément aux dispositions de l'article 6 sont informées de la date et de l'heure du rendez-vous téléphonique du tirage du Jeu Télévisé Loto.
8.2. Il leur est précisé qu'un tirage au sort sera effectué entre elles pour déterminer celle qui participera au tirage du Jeu Télévisé Loto.
8.3. Il leur est également précisé que si l'une d'elles ne peut être jointe par téléphone à la date et à l'heure du rendez-vous précité au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, elle perd tout droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto.
8.4. Les personnes appelées le jeudi matin ont le droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto du mercredi suivant. Les personnes appelées le lundi matin ont le droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto du samedi suivant.
8.5. Les autres numéros de téléphone inscrits sur la liste de 50 numéros précitée qui n'ont pas été appelés ou dont l'appel est resté sans réponse ne participent plus au jeu au titre du tirage du Jeu Télévisé Loto considéré.

Article 9
Tirage au sort du participant au Jeu Télévisé Loto

9.1. Avant le tirage du Jeu Télévisé Loto, il est procédé à un tirage au sort, sous le contrôle de l'huissier de justice, parmi les cinq personnes précitées, afin de classer de 1 à 5 ces cinq personnes par numéro de sortie au tirage.
9.2. La personne à qui le numéro 1 est attribué est appelée au téléphone, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procède tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.
9.3. Si la personne à qui le numéro 1 est attribué ne peut pas être jointe au moment du tirage du Jeu Télévisé Loto, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, elle perd tout droit de participer audit tirage et la personne à qui le numéro 2 est attribué acquiert le droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Loto. Si celle-ci ne peut être jointe, il est procédé comme ci-dessus avec la personne à qui le numéro 3 est attribué et ainsi de suite, si nécessaire, jusqu'à la personne à qui le numéro 5 est attribué.

Article 10
Déroulement du tirage du Jeu Télévisé Loto

10.1. La personne sélectionnée selon les dispositions de l'article 9 pour participer au tirage du Jeu Télévisé Loto choisit l'un des numéros disponibles d'une grille comportant 49 numéros. Chacun de ces numéros recouvre une case comportant l'un des lots mentionnés à l'article 11. L'affectation des lots aux numéros de la grille est effectuée aléatoirement au moyen d'un algorithme informatique.
10.2. Tant que le lot de 10 000 Euro n'a pas été découvert, une nouvelle somme de 10 000 Euro lui est ajoutée pour le prochain tirage du Jeu Télévisé Loto.
10.3. Tout numéro de la grille qui est choisi par un joueur reste indisponible jusqu'à ce qu'un joueur ultérieur découvre la case à laquelle est affecté le lot de 10 000 Euro incrémenté comme indiqué au sous-article 10.2.
10.4. Lorsque cette case est découverte, le tableau de 49 numéros en cours d'utilisation est supprimé et un nouveau tableau de 49 numéros comportant les lots mentionnés à l'article 11 est alors disponible pour le prochain tirage du Jeu Télévisé Loto.
10.5. Avant chaque nouveau tirage du Jeu Télévisé Loto, les lots restant disponibles sont répartis aléatoirement parmi les cases restantes au moyen d'un algorithme informatique.
10.6. Chaque tirage du Jeu Télévisé Loto est normalement diffusé en direct à la télévision. Cette diffusion ne peut être garantie par La Française des jeux. En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages du Jeu Télévisé Loto en dehors de la télévision.

Article 11
Tableau de lots

11.1. Lorsque aucun numéro de la grille n'a encore été choisi par un joueur, le tableau de lots est le suivant, hors application du sous-article 11.3 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2002 page 145 à 149

11.2. Les quatre autres personnes mentionnées à l'article 9, qui n'ont pas participé au tirage du Jeu Télévisé Loto selon les dispositions de l'article 10, gagnent chacune un reçu Loto multiple à 9 numéros pour deux jours consécutifs de tirages Loto sur une semaine d'une valeur de 100,8 Euro et d'une valeur de 13 440 F CFP en Polynésie française.
11.3. Toute personne participant au tirage du Jeu Télévisé Loto qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3 bénéficie du doublement des lots mentionnés aux sous-articles 11.1 et 11.2 ci-dessus. La valeur de ce doublement peut être prélevée sur les lots non réclamés du Loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du Loto.
11.4. Les chèques de voyage Libre Envol sont valables pendant un an à compter de leur date d'envoi. Ils peuvent être utilisés exclusivement auprès de La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit Lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.

Article 12
Paiement des lots

12.1. Les chèques de numéraire, les chèques Livre Envol et les bons d'achat sont établis au nom de la personne communiqué en application des dispositions du sous-article 7.1. Ils sont envoyés par le service Relations Joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, en recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant le tirage du Jeu Télévisé Loto à l'adresse communiquée en application des dispositions du sous-article 7-1.
12.2. Les lots du tirage du Jeu Télévisé Loto sont cumulables avec les gains éventuels du Loto. Ceux-ci seront payés indépendamment des lots du tirage du Jeu Télévisé Loto dans les deux mois suivant la réception de l'original du reçu de Loto.
12.3. La Française des jeux ne pourra être tenue en aucun cas responsable de l'acheminement d'un lot à une mauvaise adresse. Dans ce cas, elle ne sera pas tenue de renvoyer ledit lot ou un lot de remplacement ou de verser une quelconque indemnité.

Article 13
Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu ou dans le cadre de programmes de fidélisation des joueurs de La Française des jeux. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 121, rue d'Aguesseau, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Article 14
Autorisation

Les gagnants du tirage du Jeu Télévisé Loto autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur voix, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.

Article 15
Responsabilité

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur aurait pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout incident ou dommage résultant d'une panne technique quelconque, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique ou du serveur vocal, de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 16
Réclamations

A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration d'un délai de soixante jours après la date du tirage du Jeu Télévisé Loto. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 17
Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière au jeu, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, notamment par l'intermédiaire d'un robot d'appel téléphonique, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 18
Adhésion au règlement

La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'au règlement du jeu du Loto.

Article 19
Modifications

Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et par simple modification ajoutée au règlement déposé chez l'huissier de justice. Ces modifications pourront être faites à tout moment, sans préavis ni obligation pour La Française des jeux de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le joueur est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 20
Publication

20.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
20.2. Le règlement complet du jeu est également déposé chez Me Marcireau, huissier de justice, SCP Mes Senges, Baroni et Marcireau, 4, boulevard Richard-Wallace, 92800 Puteaux.
20.3. Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci doit être faite par écrit à l'adresse suivante : Jeu Télévisé Loto, 45944 Orléans Cedex 9. Les frais d'affranchissement seront remboursés (au tarif lent en vigueur) à toute personne formalisant sa demande par écrit et joignant un RIB ou RIP. Un seul remboursement pourra être obtenu pour une seule et même personne (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP). Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle indiquée sera considérée comme nulle.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac

Pour le président de La Pacifique des jeux
et par délégation :
Le responsable des affaires légales
et réglementaires,
M. Janot