J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00143

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Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001)


NOR : ECOB0250001A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275) du 28 décembre 2001), et notamment son article 24,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2002 figurent dans le tableau joint en annexe.


Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur


A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2002 page 143 à 144

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