La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 3.2.3 « annualisation » du chapitre 3 « dispositions relatives aux contrats de travail ».
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3.2.1.2 « recours au temps partiel » du chapitre 3 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail relatifs au temps partiel, qui fixent les conditions dans lesquelles il est possible d'employer un salarié sur la base d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale et de le rémunérer en fonction de ce nombre d'heures effectivement travaillées.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 3.2.3 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui définissent les règles permettant de calculer la durée moyenne annuelle du travail. Ces règles, qui tiennent compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peuvent conduire, certaines années, à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.
Le chapitre 7 « engagement relatif à l'emploi » est étendu sous réserve du respect de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, selon lequel l'accès à l'aide incitative n'est ouvert qu'aux entreprises qui réduisent d'au moins 10 % la durée initiale du travail lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Le chapitre 8 « formation professionnelle » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au co-investissement.
Le chapitre 11 « calendriers individualisés » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-1, L. 212-4-2, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 212-8, alinéa 9, du code du travail autorisant le recours à l'individualisation des horaires.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.