La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2001, portant extension de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant no 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) portant modification de l'avenant no 6 du 10 juillet 1996 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 et du 12 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 5 décembre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) portant modification de l'avenant no 6 du 10 juillet 1996, à l'accord national professionel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.