J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00053

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 décembre 2001 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial


NOR : INTF0100795A



Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'intérieur (direction de la programmation des affaires financières et immobilières), pour les besoins d'un hôtel de police, un ensemble immobilier situé au Havre (Seine-Maritime), boulevard de Strasbourg, cadastré section JC no 56, pour une superficie totale de 5 117 mètres carrés. Le plan peut être consulté en préfecture de la Seine-Maritime.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04005 à la rubrique « aménagement foncier », sera recensé au même tableau au profit du ministère de l'intérieur.
L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère de l'intérieur au profit du budget général, d'une indemnité de 329 194,44 Euro correspondant au prix de revient actualisé de l'immeuble.