J.O. Numéro 303 du 30 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21462

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

NOR : JUSG0160080A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale

1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

2. Directeur d'administration centrale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

3. Chef d'un service non rattaché à une direction :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

6. Directeur de projet :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463
~B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux

1. Directeur régional des services pénitentiaires :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

4. Directeur d'établissement pénitentiaire :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21462 à 21463

~