Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
Par suite du décès de M. Pellaux (Gilbert, Jean, André, Pierre), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Pellaux et Patrick Pellaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lagny (Seine-et-Marne), est modifiée comme suit : « Patrick Pellaux, huissier de justice associé ».