Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 mars 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
1o En section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
- à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
29 « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » (à l'exception du compte 392) ;
49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
- à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » codifiée 021.
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
2o En section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
- à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé « Activités de l'établissement », codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
b) Un chapitre de dépenses, intitulé « Charges de personnel », codifié 012, qui regroupe les comptes 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions ;
c) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges », codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
- à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement », codifiée 023.

Art. 3. - Pour les budgets du Centre national de la fonction publique territoriale, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article .

Art. 4. - L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour :
- les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Les biens non compris dans ce champ d'application et dont la dépréciation est jugée irréversible peuvent faire l'objet d'un amortissement à titre facultatif.
Sauf décision contraire de l'établissement, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
Les durées maximales d'amortissement des biens meubles et immeubles sont les suivantes :
- frais d'études non suivis de réalisation : 5 ans ;
- frais de recherche et de développement : 5 ans ;
- brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- logiciels : 2 ans ;
- véhicules : 5 ans ;
- mobilier : 10 ans ;
- matériel informatique : 5 ans ;
- matériels classiques : 10 ans ;
- coffre-fort : 30 ans ;
- installations et appareils de chauffage : 20 ans ;
- appareils de levage-ascenseurs : 30 ans ;
- équipements de cuisine : 15 ans ;
- immeubles : 50 ans.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.

Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.