Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Cardif Assurance Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits par le biais de sa succursale néerlandaise à la société Cardif Levensverzekeringen NV ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Levensverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, par le biais de sa succursale néerlandaise.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2001.