Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Groupama Transport ;
Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Gan Incendie Accidents tendant à l'approbation du transfert, aves ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Groupama Transport ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
3 Corps de véhicules terrestres ;
5 Corps de véhicules aériens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
11 Responsabilité civile véhicules aériens.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2001.