J.O. Numéro 303 du 30 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21410

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Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances


NOR : ECOT0191165A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
Arrête :



Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article A. 125-2 du code des assurances, après les mots : « à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties », sont insérés les mots : « des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties ».
Au quatrième alinéa de l'article A. 125-2 du code des assurances, après les mots : « à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties », sont insérés les mots : « des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties ».


Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :
- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;
- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.


Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Laurent Fabius