J.O. Numéro 303 du 30 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21412

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Arrêté du 27 décembre 2001 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital d'une société


NOR : ECOI0100705A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 2001, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 1 532 000 000 Euro.