La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, complétée par 6 annexes, et de l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 la modifiant et la complétant ;
Vu l'avenant du 26 septembre 2001 portant modification de l'article 9-6 de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité, complété par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2001 portant modification de l'article 9-6 de la convention collective susvisée.
L'alinéa 5 de l'article 1er est étendu à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un organisme créé conventionnellement n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L. 961-12 (deuxième alinéa) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.