Décret no 2001-1267 du 20 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et du protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998 (1)

J.O. Numéro 301 du 28 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20984
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Décret no 2001-1267 du 20 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et du protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998 (1)

NOR : MAEJ0130083D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 60-116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l'Italie, signée le 4 novembre 1949 ;
Vu le décret no 88-863 du 13 avril 1988 portant publication de l'accord-cadre de coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Italie, signé à Paris le 5 juillet 1982,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et le protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) L'accord et le protocole sont entrés en vigueur le 19 novembre 2001.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ITALIENNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-dessous dénommés « Parties contractantes »,
Désireux de répondre aux nouveaux défis que propose l'intégration européenne, après la réalisation du Marché unique et de l'Union monétaire, et aux enjeux de l'élargissement et du partenariat euro-méditerranéen ;
Convaincus que, parmi ceux-ci, figurent l'éducation et la formation des jeunes générations ;
Conscients que l'harmonisation des parcours de formation universitaire et la création d'instances communes entre établissements de formation susceptibles de servir de référence pour des programmes intégrés, des doubles diplômes et des diplômes conjoints, représentent des éléments essentiels de l'identité du citoyen européen ;
Rappelant que la France et l'Italie ont entamé des actions communes, aussi bien sur le plan bilatéral qu'au niveau européen, pour harmoniser les cycles d'études et assouplir les procédures de reconnaissance mutuelle dans le domaine académique ;
Rappelant en particulier l'Accord culturel entre la France et l'Italie du 9 novembre 1949 et le Programme exécutif culturel du 11 juillet 1996, ainsi que l'Accord intergouvernemental de coopération universitaire du 5 juillet 1982 et les accords-cadres entre la Conférence des présidents des universités françaises et la Conférence des recteurs des universités italiennes sur la reconnaissance des diplômes et la validation des acquis du 18 janvier 1996 et du 24 avril 1998, et sur les doctorats en cotutelle du 13 février 1998 ;
Animés par l'esprit de la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998,
ont convenu de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties contractantes, dans le respect de leurs législations internes et des engagements pris au niveau international, fondent l'Université franco-italienne, avec les objectifs ci-dessous indiqués.
Article 2
L'Université franco-italienne, ci-après dénommée « Université », a pour but de renforcer la coopération entre les deux Pays dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation permanente et de la recherche.
Article 3
Les Parties contractantes s'engagent à soutenir l'Université afin de :
- promouvoir la convergence de systèmes universitaires respectifs ;
- promouvoir la délivrance de doubles diplômes et de diplômes conjoints et concourir à la définition de programmes communs ;
- favoriser la participation à ce processus des institutions d'enseignement supérieur des autres pays européens ;
- promouvoir des programmes conjoints de recherche et de formation permanente ;
- apporter une expertise aux institutions et aux organismes universitaires des deux pays en matière de coopération inter-universitaire ;
- encourager la création de banques de données et de liaisons télématiques entre les deux systèmes universitaires, afin de créer un réseau virtuel d'information, d'enseignement et de formation permanente.
Article 4
Le siège et le secrétariat de l'Université sont situés en France, à Grenoble et, en Italie, à Turin.
Article 5
Les dispositions du présent Accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties contractantes.
Article 6
Les Parties contractantes définissent dans un Protocole séparé les activités communes, les modalités de financement et tous les aspects concernant le fonctionnement de l'Université.
Article 7
Tout différend qui pourrait survenir entre les Parties contractantes sur l'interprétation et sur l'application de cet Accord est résolu par la voie diplomatique.
Article 8
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet à la date de la réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront communiqué officiellement l'accomplissement des procédures sus-mentionnées d'approbation.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de douze mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Florence, le 6 octobre 1998, en deux exemplaires originaux, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre
des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre
de l'éducation nationale,
de la recherche
et de la technologie,
Claude Allègre
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
Le ministre
des affaires étrangères,
Lamberto Dini
Le ministre de l'université
et de la recherche scientifique
et technologique,
Luigi Berlinguer
P R O T O C O L E
RELATIF A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ITALIENNE
Préambule
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-dessous dénommés « Parties contractantes »,
se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une Université franco-italienne, signé le 6 octobre 1998 à Florence, en particulier à son article 6,
ont convenu de ce qui suit :
Article 1er
Dans ce Protocole sont déterminés les activités communes, les modalités de financement et tous les aspects concernant le fonctionnement de l'Université franco-italienne, ci-après dénommée « Université ».
Article 2
Les activités de l'Université s'attachent à :
- promouvoir les relations et les échanges d'enseignants et d'étudiants entre les établissements d'enseignement supérieur français et italiens, dans le but de constituer un réseau d'établissements sur des objectifs de formation intégrée ;
- favoriser des initiatives d'intérêt commun en matière de formation initiale et continue, de recherche et de formation des jeunes chercheurs.
Dans ce cadre, l'Université suscite et soutient, notamment, des actions dans les domaines suivants :
- mise en oeuvre de programmes d'études et de recherche franco-italiens, dans différentes disciplines et différents cycles d'études, avec, pour objectif, l'harmonisation des cursus et le développement d'initiatives d'intérêt commun, dans l'esprit de la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998 ;
- mise en place de périodes d'études, d'une durée de six mois au moins, dans les établissements partenaires, en veillant à ce que les études effectuées et les examens obtenus soient réciproquement reconnus ;
- réalisation de périodes de stages professionnels y compris les stages en entreprise ;
- acquisition, à l'issue de programmes d'études intégrés, de :
a) Doubles diplômes ou diplômes conjoints reconnus au plan national ;
b) Doctorats en cotutelle ;
- mise en oeuvre de projets communs dans le domaine de la recherche-développement, en soutenant notamment les projets complémentaires et interdisciplinaires ;
- réalisation d'initiatives communes en matière de formation continue et d'enseignement à distance.
L'Université se charge de constituer un centre d'information et de documentation, de mettre en réseau les établissements acteurs de la coopération franco-italienne et de créer un site Internet.
Article 3
L'Université favorise des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur d'autres pays de l'Union européenne visant à la mise en place d'un système harmonisé de parcours de formation, comme il a été convenu et souscrit par la déclaration de la Sorbonne. Dans ce but, elle participe à la promotion de toutes les initiatives qui, au niveau communautaire, peuvent aller dans le sens d'un tel objectif.
Article 4
L'Université est ouverte à la coopération avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers, notamment ceux d'Europe et de la zone méditerranéenne, avec l'objectif de promouvoir des cours intégrés et la participation conjointe à des programmes communautaires et internationaux de formation et de recherche-développement.
Article 5
L'Université noue des partenariats avec et entre des établissements d'enseignement supérieur, des entreprises, des organismes territoriaux et de recherche des deux pays, afin d'encourager toute forme de collaboration utile à l'accomplissement des objectifs de l'Université elle-même.
Article 6
L'examen et le suivi des ces activités sont assurés par :
- le Conseil scientifique, constitué d'un nombre égal de personnalités françaises et italiennes (7) nommées pour trois ans selon les procédures propres à chacune des Parties contractantes, soit de part et d'autre :
- un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- cinq représentants de la communauté universitaire et scientifique.
Le Conseil peut faire appel, à titre consultatif, à un ou plusieurs experts des milieux professionnels ou scientifiques.
Le Conseil élit pour trois ans, parmi ses membres, un président et un vice-président. Ces fonctions sont assumées à tour de rôle par chacune des deux Parties contractantes.
- Le secrétariat, ayant son siège, pour la partie française, à Grenoble, et, pour la partie italienne, à Turin.
Les deux secrétaires sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions de secrétaire général sont assurées à tour de rôle par chacune des Parties contractantes. Le secrétariat général met en oeuvre les orientations définies par le Conseil.
Article 7
Les deux Parties contractantes s'engagent à couvrir à parts égales les dépenses de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Université.
Cette disposition s'entend dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des parties.
L'Université recherche toute forme de soutien, notamment financier, auprès de personnes physiques ou morales pour la poursuite de ses objectifs.
Les initiatives énoncées à l'article 2 peuvent aussi bénéficier de contributions inscrites sur des chapitres de financement nationaux, communautaires ou internationaux. Dans ce cadre, le secrétariat offre son appui aux initiatives destinées à la participation aux appels d'offres communautaires.
Article 8
Le présent Protocole a la même durée que l'Accord auquel il se réfère. Il entre en vigueur à la date de réception de la deuxième des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront communiqué l'accomplissement des procédures internes respectives, étant entendu que cette entrée en vigueur ne saurait précéder celle de l'Accord auquel il se réfère. Il peut être modifié d'un commun accord entre les Parties contractantes, et les modifications ainsi décidées conjointement entrent en vigueur par échange de notes.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Florence, le 6 octobre 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Claude Allègre,

Ministre

de l'Education nationale,

de la Recherche

et de la Technologie

Pour le Gouvernement

de la République italienne :

Luigi Berlinguer,

Ministre de l'Université

et de la recherche scientifique

et technologique

de la République italienne