J.O. Numéro 301 du 28 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21031

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Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120805A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
La démission de M. Clary (Yves, Michel, Pierre), notaire à la résidence de Pleaux (Cantal), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Pleaux (Cantal) dont était titulaire M. Clary (Yves, Michel, Pierre) est supprimé ;
La société civile professionnelle François Fenies et Jean Chavignier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauriac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.