J.O. Numéro 301 du 28 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20981

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Arrêté du 24 décembre 2001 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur


NOR : INTE0100791A



Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :



Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
Assistance sécurité incendie 2001 (ASI 2001), 7, avenue du Bois, 92290 Châtenay-Malabry, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 a, GH 59 c et GH 59 d, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ;
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, Pae Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d, GH 61, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
Générale de formation consultant (GENEFO Consultant), tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 Paris Cedex 15, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
HINDIE France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ;
M. Lucas Bernard, 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
M. Peronne André, 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.


Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.


Art. 3. - La dénomination sociale des organismes agréés mentionnés ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
« AIF Services SAS » devient « NORISKO Equipements » ;
« AFITEST » devient « NORISKO Construction ».
Les catégories et phases pour lesquelles ces organismes ont été agréés ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à la nouvelle dénomination sociale à compter du 1er janvier 2002.


Art. 4. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin