J.O. Numéro 301 du 28 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20980

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Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Metz-Nancy-Lorraine de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle


NOR : INTC0100803A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - L'unité de la police aux frontières de Metz-Nancy-Lorraine de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle est fermée à compter du 1er février 2002.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Daniel Vaillant