Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - La gestion comptable et financière des communes de Bardou, Boisse, Bouniagues, Colombier, Conne-de-Labarde, Plaisance, Faurilles, Faux, Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Perdoux et Sainte-Radegonde est transférée de la trésorerie d'Issigeac à la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue (département de la Dordogne).

Art. 2. - Le recouvrement des impôts des communes visées à l'article 1er est transféré de la trésorerie d'Issigeac à la trésorerie de Bergerac.

Art. 3. - La trésorerie d'Issigeac est supprimée.

Art. 4. - La trésorerie de Verteillac est regroupée sur celle de Ribérac.

Art. 5. - La trésorerie de Villefranche-de-Lonchat est regroupée sur celle de Montpon-Ménestérol-Vauclaire.

Art. 6. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 5 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2001.