Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 et par le décret no 98-973 du 2 novembre 1998,
Arrêtent :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est ordonnateur principal délégué du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les chapitres regroupés dans l'agrégat dénommé « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles » de la loi de finances pour 2002.

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature à la directrice du personel, de la modernisation et de l'administration pour prendre tous actes relatifs à la gestion des personnels relevant de l'agrégat visé à l'article 1er.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, sa signature peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.

Art. 5. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.