Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :

Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2001 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,8 % au cours de l'année 2002.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.